VENTES EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Nom de l'établissement : équip'jardin

 

Nom & Prénom du dirigeant : Xavier CHESNEAU

 

Adresse du siège social : équip'jardin Orléans - 700 Rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET (info@equipjardin.com)

 

Capital : 609 800€

 

RCS ORLEANS 450 737 523

 

N° TVA Intracommunautaire : FR86 450 737 523

 

 

  

ARTICLE PRELIMINAIRE : Définitions

 

Clients : consommateurs ou non professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique

 

Vente : vente de produits et/ou de services

 

Le site internet : WWW.EQUIPJARDIN.COM

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits, matériels, accessoires, pièces détachées neufs ou d’occasion, fournitures annexes et prestations de services figurant sur le catalogue publié sur le site, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir pleinement et entièrement acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet, et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec une quelconque activité professionnelle.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et services commandés par les Clients.

 

Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet sont :

 

Le site web www.equipjardin.com propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à l’entretien du jardin, la mise en valeur des espaces verts, et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre l’activité liée aux espaces verts.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et notamment de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

  

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : ”France Métropolitaine”

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et/ou services qu'il désire commander.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, Equipjardin en informera par mail le client dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé sous quinze jours si votre compte bancaire a été débitée.

 

 

  

Processus de commande

 

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

 

Identification :

 

Pour s’identifier, le client est tenu de fournir toutes les informations exactes et fiables nécessaires à son identification et à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail où le client peut être joint dans la journée, et en cas de prise de rendez-vous, code d’accès, étage…

 

La responsabilité d’Equip’jardin ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations communiquées par le client s’avèreraient fausses ou incomplètes.

 

Lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du client dans « Mon Compte », le client doit saisir ses civilités, nom, prénom, adresse complète, son adresse e-mail et un mot de passe.

 

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à ses données personnelles dans « Mon Compte » ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son Identifiant.

 

 

  

Passation de la commande :

 

Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison et son mode de paiement.

 

Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

 

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande (produits, prix, modalités de livraison…) ainsi qu’un numéro de commande.

 

Ce récapitulatif indiquera le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

 

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.

 

 

  

Validation de la commande :

 

Le client validera cette commande en cliquant sur « validez votre panier ».

 

Le client choisira son adresse de livraison et validera en cliquant sur « validez votre lieu de livraison ».

 

Lorsque le client aura validé sa commande, son mode de livraison, son paiement, et accepté les conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client.

 

 

  

Confirmation définitive de la commande :

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande par la technique du «double-clic».

 

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le " double clic " vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite.

 

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à Equip’jardin afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Equip’jardin se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

 

 

  

Paiement par CB : validation définitive intervient quand l’autorisation bancaire de débit est donnée (mentionner un délai maximal) ? La confirmation définitive de la commande est alors adressée par mail dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, elle reprend l’ensemble des éléments relatifs à la commande.

 

Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter équip’jardin car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques (ou erreur de saisie de l'adresse e-mail)

 

 

  

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet depuis son espace client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou autre problème sur le compte du client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

 

Outre les dispositions de l’article 14 (force majeure), la vente ne peut être résolue si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC et tiennent compte des éventuels coûts d’élimination des déchets applicables selon les règlementations en vigueur.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Equip’jardin.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Paiement par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Monetico”.

 

Le paiement par carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du vendeur.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En cas de refus de paiement par le centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 - Facturation

 

La facture est expédiée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel Mon Compte, après identification.

 

ARTICLE 6 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou des documents de financement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

 

-        Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

 

-        Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

  

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 38 63 60 60 (numéro de téléphone où on peut joindre une personne pour faire valoir la demande).

 

ARTICLE 7 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, à l’exclusion des cités Universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en main propre, lors de sa commande sur le site Internet.

 

La livraison aura lieu dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

 

 

  

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai initialement prévu, le vendeur propose une nouvelle date ou délai de livraison dans un délai raisonnable.

 

Dans le cas où le vendeur de peut pas procéder à la livraison dans un délai raisonnable, la vente est résolue.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Livraisons assurées par le transporteur du vendeur

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou La Poste, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

 

Livraison par La Poste : dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

 

Livraisons par transporteur indépendant : samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

 

La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile du client ou au pied de l’immeuble. Aucune opération de manutention, de mise en route, de pose… ne sera effectuée par le transporteur.

 

Le transporteur pourra prendre directement attache avec le client pour convenir d’une date de livraison dans une plage horaire. Aucune heure précise ne pourra être communiquée.

 

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus adéquat au déchargement. Dans l’hypothèse ou la configuration du lieu de livraison ne permettrait pas physiquement le déchargement des produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’acheteur. Il vous appartiendra de nous contacter soit par e-mail (stock45@equipjardin.com) soit par téléphone (02 38 63 60 60 ) pour que nous fixions avec vous les nouvelles modalités de livraison et les coûts afférents.

 

Si vous êtes absents lors du créneau de livraison arrêté avec le transporteur, il peut vous être demandé d’assumer les frais liés une relivraison.

 

La prise de possession par le client, des produits dès leur livraison par le transporteur, entraîne le transfert des risques.

 

Equip’jardin ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.

 

Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client. 

 

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

 

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

 

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

 

Livraisons assurées par le transporteur du client

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi, la livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 

 

Livraisons en magasin

 

Le Vendeur propose également le retrait gratuit en magasin, dont la liste figure https://www.equipjardin.com/concessions.

 

Le magasin de retrait est obligatoirement le magasin de référence choisi par le Client.

 

La date de mise à disposition est indiquée sur le récapitulatif de commande. Les produits restent à disposition pendant quatre semaines (28 jours calendaires) après la notification par Equipjardin de la disponibilité du produit.

 

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront être demandés.

 

Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas retirer les produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le vendeur adressera au client une LRAR par mail avec mise en demeure de venir les retirer.

 

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires, hors cas de force majeure, après sa première présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une pénalité de 2% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ.

 

A compter du 30e jour après le point de départ, le vendeur pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment du retrait. En l’absence de réserves émises lors de la prise de possession, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent ne sera acceptée.

 

ARTICLE 8 - Réserves lors de la livraison :

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ou auprès du conseiller de vente en magasin.

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de livraison faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

 

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

 

ARTICLE 9 - Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

 

-  numéro de téléphone : 02 38 63 60 60 ;

 

-  adresse de courrier électronique : stock45@equipjardin.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Aucun délai de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés (exemple : plaques d'immatriculation…).

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les pneus, dès lors qu'ils auront été montés sur jante, ne pourront être repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

  

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire du client.

 

ARTICLE 11Garantie et SAV

 

11.1 LES GARANTIES LEGALES :

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.equipjardin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

 

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

 

  

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Garantie légale de conformité :

 

Le client :

 

-        bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

-        l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels la dispense de preuve est de 12 mois (applicable à compter du 1er janvier 2022).

 

 

  

Garantie légale des vices cachés :

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse et si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

  

En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.

 

 

  

Pour consulter les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du code civil : Annexe I

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectés d'un vice.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-        non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

 

-        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 

  

11.2 LES GARANTIES COMMERCIALES :

 

Si une garantie contractuelle est prévue (garantie proposée par le distributeur : ANNEXE 3)

 

Les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle (payante ou offerte) comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe III aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Si une garantie commerciale constructeur est prévue

 

Certains produits acquis, peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale constructeur comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné. Les termes et conditions de la garantie commerciale constructeur sont dans ce cas fournis dans l’emballage dudit produit.

  

11.3 LE SERVICE APRES-VENTE

 

Equip’Jardin assure un service après-vente des produits qu’elle distribue. Le client est invité à contacter Equip’Jardin par e-mail à l’adresse suivante : sav.web@equipjardin.com
Le service après-vente est réalisé soit dans le magasin de référence choisi par le client lors de sa commande, soit dans l’un des magasins Equip’Jardin au choix du client.
  
Au terme du diagnostic qu’Equip’Jardin aura réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie légale ou contractuelle du fournisseur, une prise en charge sera établie par Equip’Jardin et un bon de retour sera envoyé au client afin qu’il adresse à Equip’Jardin le produit sans frais.

  

Les réparations seront effectuées et le produit sera retourné au client, sans qu’il ne supporte aucun frais supplémentaire.

 

 

  

Dans le cas où la garantie légale ou commerciale ne serait pas applicable, le client devra déposer son produit dans l’un des magasins Equip’Jardin afin qu’un devis payant de réparation soit établi.

 

ARTICLE 12 - Données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), cette déclaration porte le N° 1532014 v 0 en date du 16 septembre 2011.

  

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte de traitement des données personnelles de l’entreprise en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Groupe équip’jardin

 

Service Marketing & Communication

 

Protection des données

 

700 Rue de la Bergeresse

 

45160 OLIVET

 

 

  

ATTENTION : les modalités de traitements des données personnelles doivent être prévues dans un onglet ou document spécifique au regard du traitement de ces données mis en place par l’entreprise

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 14 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

  

ATICLE 15 - Résiliation 

 

 

  

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

 

 

  

ARTICLE 16 - Réserve de propriété

 

 

  

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

 

Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et ouvrira droit au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite des frais de remise en état du matériel repris.

 

 

  

ARTICLE 17 - traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

 

Conformément à la règlementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes.

 

Ainsi la société Equip’Jardin s’engage à reprendre gratuitement, en cas d’achat et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, l’ancien appareil du Client selon les modalités suivantes :

 

·        Si le client récupère le produit en magasin : la reprise de l'équipement usagé se fait en magasin ;

 

·        En cas de livraison du produit dont e-commerce : la reprise de l'équipement usagé se fait sur le lieu de livraison.

 

La société Equip’Jardin pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

 

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également :

 

-        Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;

  

-        Le donner à une association à vocation sociale.

 

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 - Litiges

 

En cas de litige né à l’occasion d’un achat sur le site Internet www.equipjardin.com, le client peut formuler une réclamation écrite au service client internet d’Equip’Jardin via le formulaire web disponible à l’adresse suivante : https://www.equipjardin.com/nous-contacter ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

 

Groupe équip’jardin

 

Service Marketing & Communication

 

Protection des données

 

700 Rue de la Bergeresse

 

45160 OLIVET

 

 

  

Si la réponse apportée par le service client ne satisfait pas le client ou en cas de non-réponse, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

 

Le client pourra ainsi saisir la plateforme de médiation AME Conso soit :

 

-        par internet : https://www.mediationconso-ame.com

 

-        par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

 

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

 

  

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.equipjardin.com, le consommateur peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante :

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

  

A défaut d’accord, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

  

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

 

  

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

  

  

  

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-3 du Code de la consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
 
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
 
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
 
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
 
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
 
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
 
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
 
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité

 

 

  

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
 
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
 
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
 
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
 
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

I.  En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
 
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
 
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
 
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
 
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
 
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
 
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
 
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
 
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
 
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
 
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
 
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

 

  

Article L217-7 du Code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
 
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
 
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
 
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
 
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

 

  

Article L217-13 du Code de la consommation

 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
 
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

 

  

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”equipjardin.com” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Je/nous ………………………………………………… notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
 

 

-        Commande du : ............................................................................

 

-        Numéro de la commande : ...........................................................

 

-        Reçue le : …………………………………………………………..…..

 

-        Nom du Client : .............................................................................

 

-        Adresse du Client : .......................................................................

 

-        Adresse mail du client : ………………………………………………

 

 

  

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

  

Retrouvez nos conditions générales de vente sur www.equipjardin.com